Conditions générales d'utilisation et informations sur le droit de rétractation | Kranus Apps
Conditions générales de Kranus Health France SAS pour la participation au programme de l'application de santé numérique («Apps»).
Kranus Health France SAS
2-10 Rue D'Oradour-sur-Glane,PariSanté Campus,
75015 Paris
contact@kranus.frVersion datant du : 20.03.2024
1. Généralités
1.1. La société Kranus Health France SAS («Kranus») développe et exploite des applications numériques de santé Application («Programme», «App») et le site web www.kranushealth.com («Site Internet»).
1.2. Kranus propose, via l'application, un traitement non médicamenteux de la dysfonction érectile d’une durée de 90 jours.
1.3. L'utilisation de l'Application, y compris du programme et du Site Internet, se fait exclusivement sur la base des présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »). Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation des CGU par l'utilisateur. Les conditions générales de vente contraires ou dépassant le cadre des présentes CGU ne font pas partie du contrat.
1.4. « Utilisateur », au sens des présentes CGU, désigne toute personne physique qui utilise l'Application, le Site Internet ou le programme qui y est proposé. Une personne morale ne peut pas être un « Utilisateur » au sens des présentes CGU. L'utilisation de l'Application à des fins professionnelles ou commerciales n'est pas autorisée.
2. Mode d'emploi, conditions médicales de participation et contre-indications
2.1. Kranus développe des applications pour le traitement non médicamenteux de différentes maladies et met à disposition des guides utilisateurs pour ces Apps, qui contiennent des indications sur l'utilisation, les effets secondaires et les contre-indications.
2.2 Avant d'utiliser l'App, l’Utilisateur doit lire attentivement le guide utilisateur complet de l'App. Celui-ci peut être consulté sur le Site https://www.kranushealth.com et sur l'App concernée. Si l'Utilisateur a des questions concernant son utilisation, il peut les adresser à contact@kranus.fr. La participation active au Programme est exclue si l'Utilisateur présente une contre-indication mentionnée dans le mode d'emploi.
2.3. Les programmes sont basés sur les résultats d'études scientifiques et ont été développés en collaboration avec des urologues allemands. Kranus ne peut garantir à l'utilisateur la réussite du traitement suite à sa participation au programme, car ce succès dépend de nombreux facteurs individuels propres à l'utilisateur, sur lesquels Kranus n'a aucune influence.
2.4. Avant l'utilisation, un médecin doit avoir confirmé que le programme convient à l'utilisateur dans son état de santé général individuel. Aucun diagnostic médical ou thérapeutique n'est posé dans le cadre du programme. Le programme ne comprend pas de recommandations ou de traitement médical.
2.5. La condition médicale pour la mise en œuvre du programme est un état de santé général stable, c'est-à-dire que l'utilisateur doit être en mesure de pratiquer des activités physiques (par exemple un jogging léger ou des exercices physiques simples).
2.6 L'utilisateur ne doit pas s'entraîner en cas de maladie infectieuse aiguë (rhume, grippe, fièvre inexpliquée ou autre) et doit demander un avis médical en cas de doute. Dans le cas contraire, l'entraînement peut conduire à de graves complications telles qu'un infarctus du myocarde, une crise cardiaque ou la mort subite d'origine cardiaque.
2.7 Si des douleurs, un malaise ou une perte de mobilité apparaissent pendant ou après l'exécution du programme, il convient d'interrompre le programme et de consulter un médecin en cas de persistance des symptômes.
2.8. L'Application comprend des textes pour les personnes malentendantes. L'Application n'est pas adaptée aux utilisateurs souffrant d'un handicap visuel.
3. Exigences techniques de participation
3.1. Pour utiliser l'Application ainsi que le Site Internet, l'utilisateur doit disposer lui-même de l'équipement matériel et logiciel nécessaire ainsi que du réseau et du volume de données requis.
3.2. La compatibilité des applications numériques de santé avec les systèmes d'exploitation Android et iOS est indiquée sur le site https://www.kranushealth.com/fr/compatibilite/. Si le périphérique fonctionne avec un logiciel plus ancien ou qui n'est pas couramment utilisé, Kranus ne peut exclure le risque que l'utilisateur ne puisse utiliser l'Application que dans une mesure limitée, voire pas du tout.
3.3. Afin de pouvoir utiliser l'offre dans le cadre de l'Application sans restrictions, l'utilisateur doit toujours maintenir à jour le logiciel de son terminal sur lequel il utilise l'Application, de sorte que les technologies de navigation et les systèmes d'exploitation notamment soient actualisés en permanence.
3.4. L'utilisation de l'Application requiert une connexion Internet haut débit stable.
3.5. Pour l'utilisation de l'Application sur des terminaux mobiles, d'autres conditions générales peuvent s'appliquer en fonction du système d'exploitation du terminal utilisé. L'utilisateur est lui-même responsable du respect des présentes CGU.
4. Conditions légales de participation
4.1. Avant d'utiliser l'Application, l'utilisateur confirme:
être majeur et posséder la pleine capacité juridique,
avoir lu les présentes CGU et les accepter,
avoir lu et accepté la déclaration de confidentialité
consentir au traitement de ses données par Kranus.
4.2. Le traitement des données a pour but d'aider les utilisateurs à effectuer un entraînement thérapeutique à domicile en complément des formes de traitement traditionnelles et de les aider ainsi à traiter la maladie en question. Cela implique également que Kranus valide l'effet médical de l'application à l'aide de données anonymisées.
5. Participation au Programme
5.1. La participation de l'utilisateur au programme peut se faire sur attestation médicale.
5.2 Les modalités d'accès à l'application n'ont pas encore été définies et dépendront des conditions légales de remboursement par l’Assurance Maladie.
6. Consignes de sécurité
6.1. Avant d'effectuer un exercice dans le cadre du programme, l'utilisateur est tenu de suivre attentivement les instructions d'exercice données dans la vidéo d'instruction et les textes d'explication. Celles-ci contiennent des informations importantes pour la bonne exécution des exercices. En cas d'incertitude sur la manière d'effectuer un exercice, l'utilisateur consultera un médecin ou un thérapeute à ce sujet avant de commencer l'exercice. Bien que les exercices aient été sélectionnés de manière à pouvoir être pratiqués à la maison sans la présence d'un médecin ou d'un thérapeute, une mauvaise exécution peut entraîner des douleurs et/ou des blessures.
6.2. Il incombe à l'utilisateur de répondre de manière sincère et complète aux questions qui lui sont posées dans l'Application (notamment pour l'anamnèse initiale). Toute réponse inexacte ou erronée aux questions posées dans l'Application peut avoir pour conséquence que l'utilisateur se voit proposer des exercices qui ne lui conviennent pas. L'exécution de tels exercices peut entraîner des douleurs et/ou des blessures.
7. Effets secondaires
7.1. Les effets secondaires sont des effets indésirables qui peuvent survenir lorsque l'application est utilisée conformément aux instructions. Ces effets secondaires peuvent être des douleurs légères et temporaires dues à une sollicitation excessive des articulations, des muscles ou des tendons.
7.2. Les effets secondaires mentionnés au point 9.1 sont ceux qui ont été rapportés par des utilisateurs antérieurs. Si l'utilisateur ressent des effets secondaires lors de l'utilisation du programme, il doit consulter un médecin.
7.3. L'utilisateur est, par ailleurs, invité à communiquer à Kranus les effets indésirables (par ex. un trouble ou une modification de l'état général), dans la mesure où ils se produisent chez lui. Pour ce faire, il peut soit utiliser la fonction de déclaration dans l'Application.
8. Contenu et prestations
8.1. Kranus fournit les prestations convenues par contrat selon l'état actuel de la science et de la technique.
8.2. Kranus développe continuellement l'Application et le programme. De nouveaux contenus peuvent ainsi être introduits et les contenus existants peuvent être remplacés par de nouveaux ou supprimés sans être remplacés. Ces adaptations n'influencent ni les prestations convenues que Kranus s'engage à fournir à l'utilisateur, ni les modalités de prestation convenues.
9. Durée d'utilisation et résiliation
9.1. La durée d'utilisation du programme est de 90 jours. À l'expiration de la période d'utilisation de 90 jours, la participation de l'utilisateur au programme prend fin automatiquement, sans qu'aucune des parties ne doive préalablement déclarer la résiliation. Au terme de la période d'utilisation, l'utilisateur est informé que la saisie d'un nouveau code de déverrouillage est nécessaire pour poursuivre l’utilisation de l’Application. Afin de recevoir ce second code de déverrouillage, l’utilisateur devra à nouveau fournir un attestation médicale valide.
9.2. La période d'utilisation de 90 jours est considérée comme la durée minimale du contrat. Aucune résiliation autre que pour des circonstances exceptionnelles n'est possible pendant la période d'utilisation de 90 jours du programme. Les possibilités de résiliation à cause de la force majeure par l'une ou l'autre des deux parties restent inchangées.
9.3. Pour être recevable, la résiliation pour circonstances exceptionnelles doit se faire par écrit.
12. Droit de rétractation
12.1. L'utilisateur est informé ci-après de son droit de rétractation légal par Kranus.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire)
À l’attention de Kranus Health France SAS,
2-10 rue d’Oradour-sur-Glane, PariSanté Campus, 75015 Paris
Courriel: contact@kranus.fr
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
Commandé(e) le (*)/reçu(e) le (*):
Nom de l’/des Utilisateur(s):
Adresse de l’/des Utilisateur(s):
Signature de l’/des Utilisateur(s) (uniquement en cas de courrier papier):
Date:
(*) Barrer les mentions inutiles.
11. Obligations de l’Utilisateur
11.1. L'utilisateur est lui-même responsable de la confidentialité des données d'accès (adresse e-mail et mot de passe) saisies lors de la création du compte Kranus.
11.2. L'utilisateur est lui-même responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude de toutes les données qu'il fournit dans l'Application, y compris les informations sur son état de santé lorsqu'il répond à des questions médicales. L'utilisateur s'abstient d'utiliser le programme s'il présente une ou plusieurs des contre-indications mentionnées dans le guide utilisateur (contre-indications). Si l'utilisateur ressent des effets secondaires indésirables lors de l'utilisation du programme, il doit consulter un médecin.
11.3. En cas d'indication intentionnelle de données erronées, Kranus se réserve le droit d'exclure durablement l'utilisateur du programme.
12. Protection des droits d'auteur et d'utilisation
12.1. Les programmes, y compris son contenu, tels que les vidéos, l'audio, les images, les textes, les logiciels, les algorithmes et les interfaces utilisateur, sont protégés par des droits d'auteur. Leur utilisation est soumise aux droits d'auteur en vigueur. La diffusion ou la mise à disposition du public du contenu du programme n'est pas autorisée.
12.2. Tous les droits sur les contenus des programmes, en particulier les droits d'utilisation et d'exploitation relevant du droit d'auteur, reviennent exclusivement au prestataire, c'est-à-dire à Kranus, dans la relation prestataire-utilisateur.
12.3. Il est interdit de sauvegarder ou d'archiver des programmes et des contenus mis à disposition dans l'Application et sur le Site Internet en dehors de l'Application et du Site Internet.
12.4. Il est interdit de transmettre ou de proposer le programme ainsi que son contenu à des tiers. Toute reproduction commerciale des contenus protégés par les droits d'auteur ou toute transmission commerciale à des tiers est interdite et Kranus engagera des poursuites judiciaires.
12.5. Il est interdit à l'utilisateur de supprimer les mentions de droits d'auteur, les marques commerciales et autres réserves de droits des contenus téléchargés.
12.6 Le droit d'utiliser l'Application expire dès lors que l'utilisateur n'est plus autorisé à accéder au contenu de Kranus (par ex. à l'expiration de la période d du programme Kranus) ou à la fin du contrat d'utilisation.
13. Responsabilité du prestataire
13.1. Kranus ne peut garantir le succès thérapeutique de l'utilisateur suite à sa participation au programme, car ce succès dépend de nombreux facteurs individuels propres à l'utilisateur, sur lesquels Kranus n'a aucune influence.
13.2. Kranus est responsable des dommages causés à l'utilisateur par l'utilisation de l'Application, y compris pour ses représentants légaux et ses prestataires, dans les limites suivantes :
Kranus est responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, conformément aux dispositions légales, ainsi que dans les cas de prise en charge expresse d'une garantie. Pour les dommages matériels et pécuniaires causés par négligence légère, qui ne reposent pas sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, Kranus n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, mais dans la limite des dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de la conclusion du contrat. Les obligations contractuelles essentielles au sens de cette disposition sont les obligations dont le respect permet l'exécution en bonne et due forme du contrat et dont l'utilisateur peut régulièrement attendre le respect.
13.3. La responsabilité de Kranus en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
14. Utilisation abusive et violation du contrat par les utilisateurs
14.1. Kranus se réserve le droit de bloquer temporairement le compte de l'utilisateur en cas de soupçon fondé d'utilisation abusive, d'infraction aux dispositions légales en rapport avec l'utilisation de l'Application ou de violation substantielle du contrat par l'utilisateur. L'utilisateur doit être entendu sans délai. Si le soupçon peut être écarté, le blocage est immédiatement levé et la période d'utilisation est prolongée de la durée du blocage. Si le soupçon d'une utilisation abusive, d'une violation des dispositions légales en rapport avec l'utilisation de l'Application ou d'une violation essentielle du contrat par l'utilisateur se confirme, rendant intolérable pour Kranus le maintien du contrat jusqu'à la fin de la durée, Kranus dispose d'un droit de résiliation pour circonstances exceptionnelles. Si le motif grave consiste en la violation d'une obligation découlant du contrat, la résiliation n'est autorisée qu'après l'expiration sans effet d'un délai fixé pour remédier à la situation ou après une mise en demeure restée sans effet. La fixation d'un délai pour remédier à la situation et l'envoi d'un avertissement ne sont pas nécessaires en présence de circonstances particulières qui, après avoir mis en balance les intérêts des deux parties, justifient la résiliation immédiate.
14.2 Le droit des parties à une résiliation pour circonstances exceptionnelles pour des raisons importantes non mentionnées reste inchangé.
15. Modifications des CGU
15.1. Kranus peut à tout moment modifier les présentes CGU avec effet futur, dans la mesure où cela s'avère nécessaire en raison d'une évolution ultérieure de la législation, de la jurisprudence ou de l'action des autorités, ainsi que des progrès techniques ou scientifiques.
15.2. L'utilisateur a la possibilité de s'opposer à la modification des CGU avant leur entrée en vigueur annoncée. Si l'utilisateur ne fait pas usage de son droit d'opposition, les CGU dans leur version modifiée deviennent partie intégrante du contrat.
15.3. Kranus informera l'utilisateur des modifications prévues et de la date prévue d'entrée en vigueur de ces modifications au plus tard six semaines avant l'entrée en vigueur des CGU modifiées. Dans le même temps, Kranus informera l'utilisateur de la possibilité de s'opposer à la modification prévue des CGU ainsi que des conséquences de cette opposition.
16. Dispositions finales
16.1. Le lieu de la prestation est Munich (Allemagne). Le contrat est soumis au droit allemand.
16.2. Si certaines dispositions des présentes CGU, y compris la présente disposition, devaient être ou devenir totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les dispositions légales respectives remplacent les dispositions caduques. Il en va de même pour les lacunes réglementaires correspondantes dans les présentes CGU.